L’enquête de la mairie

Il y a quelques jours le collectif L’école est la maison , a partagé un document  quant à l’enquête de la Mairie . Je me félicite de la découverte de ce document , enfin un support, sur cette enquête dont les circonstances de déroulement étaient assez floues …

Premièrement , j’aimerai m’exprimer sur la légalité de ce document ! D’autres associations, ont partagé en interne ce document , sans jamais préciser qu’il venait de notre collectif !!! Mais l’ont aussitôt qualifier  » d’illégal » …..  Quand on sait que ces mêmes personnes continuent , encore et encore d’affirmer que les CPC ne dépendant pas de l’IEF et que qui va avec (déclaration et contrôle)

Pourtant la circulaire   n° 2017-056 du 14-4-2017,indique  :

I.4 Lien entre l’instruction dans la famille et l’enseignement à distance

Depuis l’intervention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l’article L. 131-10 du code de l’éducation, l’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire au sein duquel ils sont présents relèvent désormais de l’instruction dans la famille et sont soumis au régime déclaratif de l’instruction dans la famille ainsi qu’aux contrôles du maire et de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Voilà , donc vous pouvez croire qui vous voulez , le premier qui passe et vous sort la carte « illégal » , moi ça ne me dérange pas . Pour ma part, il y a des documents, qui cadrent un peu les choses, je ne vois rien dedans qui me pose souci , alors je vais les utiliser . Vous ne le souhaitez pas, ok,  entrer en guerre avec l’académie, l’inspecteur, le maire etc… c’est votre vie, votre ief , votre temps et vos batailles .

 
Guide – Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l_instruction dans la famille

 

Le présent guide accompagne la circulaire interministérielle n° 2017-056 du 14 avril 2017,(circulaire  ) et la circulaire est un document qui oblige les inspecteurs à s’en tenir aux règles fixées par le MEN .   Cette dernière indique  :

II.2 Enquête de la mairie
L’article L. 131-10 du code de l’éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d’agent de l’État. Le maire ne peut donc pas s’y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n’a pas pu être effectuée.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle n’est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d’instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu’à l’âge de seize ans.
Pour qu’elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.
Les résultats de l’enquête doivent être communiqués à l’IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en oeuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § II.3.2.a).

Je complète avec L’article L. 131-10 ( à lire ici ) :

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.

 

On peut donc constater que ces deux documents (circulaire et article)  se recoupent et se complètent . Et sont clairement indiqués dans le document pour le Maire . Jusqu’ à aujourd’hui , on n’avait rien pour se défendre, bien souvent les maires ne savaient même pas quoi faire . Alors quand, nous simple citoyen, on voulait dire au maire que non ça ne devait pas se passer ainsi ,…. parfois il n’écoutait pas .

Aujourd’hui , on à ce guide avec ça  , les logos du MEN et de la DGCL , donc si le maire où la personne diligentée ne veut pas vous écouter , …. elle se rebelle carrément devant ses 2 institutions !!!  Facile de prendre de haut un habitant de la commune, mais beaucoup moins de vouloir défier ces deux là quand même …. (donc il est bien ce guide)

Voilà ce qu’il dit

  • Il est recommandé d’informer préalablement la famille par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et de la qualité de la ou des personnes qui en seront chargées.
  • Il est recommandé d’effectuer l’enquête à domicile afin de connaître le milieu où évolue l’enfant.
    En cas de garde alternée avec instruction dispensée aux domiciles des deux parents, l’enquête doit être effectuée aux domiciles des deux parents par chacun des maires concernés.Il est souhaitable que l’enquête permette de recueillir les éléments suivants :
  • Etat civil de l’enfant instruit dans la famille et des personnes responsables.
  • Composition du foyer familial.
  • Description et visite du lieu où l’enfant reçoit l’instruction.
  • Raisons du choix de ce mode d’instruction.
  • Description d’une journée type : horaires de travail et sorties, emploi du temps approximatif.
  • Moyens mis en œuvre pour l’instruction : existence de supports ou d’outils pédagogiques. Il ne s’agit pas de porter un jugement sur le contenu pédagogique de ces moyens mais de s’assurer que la famille met à disposition de l’enfant les conditions matérielles nécessaires pour son instruction.
  • Temps de socialisation – activités en dehors du domicile : activités sportives et culturelles, etc

 Ce que l’enquête du maire n’est pas

  • L’enquête du maire se distingue du contrôle pédagogique : le contrôle pédagogique, effectué par l’IA-DASEN, porte exclusivement sur le contenu de l’instruction dispensée dans la famille et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression (l’IA-DASEN doit vérifier que l’enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l’amener, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun).
  • L’enquête du maire se distingue de l’enquête sociale : l’enquête sociale intervient en aval de l’enquête du maire, lorsque les résultats de cette dernière mettent en évidence des problématiques liées notamment à la protection de l’enfance (cf. fiche 3). Le maire n’est donc pas habilité à consulter le carnet de santé de l’enfant, ni à demander aux parents leur bulletin de salaire, ou des extraits de leurs relevés de compte bancaire.
    Nota : l’enquête du maire, le contrôle pédagogique effectué par l’éducation nationale et l’enquête sociale réalisée, si nécessaire, par le conseil départemental, ne poursuivent pas les mêmes objectifs mais sont pleinement complémentaires.

 
Guide – Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l_instruction dans la famille

 

Maintenant , que je viens de vous détailler ce document , vous y voyez quoi d’illégal , vous ? Moi , toujours rien .

10 réflexions sur “L’enquête de la mairie

  1. Il suffit en effet de lire VRAIMENT sans a priori, sans lecture à charge ce guide pour voir qu’il n’y a rien d’illégal! De toute façon si on y réfléchit 1)les ministères sont dotés de services juridiques compétents et solides. Bien plus que n’importe quel collectif ou association ! 2) il va falloir qu’un jour on m’explique avec des raisons valables et des preuves tangibles quel intérêt aurait L’état de se mettre dans l’illégalité et en quoi il est intéressant pour lui de ne pas respecter les textes ,!? Qu’aurait il à y gagner ?? 3) Ce guide ne fait que reprendre la loi et dit d’ailleurs exactement la même chose que le dépliant d’UNIE. Dans un cas les informations seraient illégales et fausses et dans l’autre elles seraient exactes ?
    Tout ceci n’est pas sérieux et demontre idéologie et amateurisme.

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    • Bonjour,

      Je n’ai pas lu les différents guides dont vous parlez. Donc je ne me positionne pas par rapport à la polémique, par contre il faut comprendre comment les institutions françaises fonctionnent.

      2 points auxquels je voudrais vous répondre pour vous aider à comprendre et à vous retrouver dans le droit français qui est très complexe :
      – Il y a une hiérarchie des normes. Pour faire (très, très) simple, les lois doivent être conformes à la constitution et les décrets sont les instructions de la mise en application de la loi. Les circulaires sont des notes internes à l’administration pour que les fonctionnaires aient un déroulé pratique ou des instructions spécifiques.

      – Il y a une séparation des pouvoirs. Les lois sont votées par les députés et les sénateurs (législatif). Les décrets (d’application des lois) sont rédigés par le gouvernement (exécutif : ils appliquent la loi sans créer de nouveaux droits ou obligations). Et les circulaires n’ont pas de valeur normative (ne peuvent pas créer de droits, ou d’obligations).

      Quel est donc l’enjeu (pour répondre à votre question 2) ?
      Pour changer une loi c’est très compliqué, il faut passer par le législatif qui est une procédure assez lourde et longue, et que le gouvernement (ce que vous appelez l’état) ne maîtrise pas puisque c’est les assemblées qui votent. Comment faire quand on veut changer des petites choses sans tout remettre en question ? Une tentation peut être d’utiliser les circulaires pour créer du droit. Qu’en pensez-vous ? Voyez-vous l’intérêt ? Une fois que l’idée est commune et entrée dans les esprits, même plus besoin de légiférer.

      Voilà, j’espère que mes explications ont été claires et qu’elles vous aident à mieux comprendre. Je n’ai pas parlé du 3ème pouvoir qui est la justice et qui tranche en cas de désaccord.

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  2. Bonjour Cindy,

    Je me permets de mettre votre prénom…puisque lors de votre dernière réponse je l’ai vu… bref
    Je suis tout à fait d’accord avec vous pour la visite de la mairie. Notre 1er adjoint est venu nous rendre visite deux fois car l’inspection académique voulait savoir dans quelles conditions Mr L travaillait et s’il avait un endroit… car ici nous rencontrions les inspecteurs au Collège le plus près. L’an passé a été différent car la visite de nos inspecteurs devait se faire à domicile sauf que la 1ère fois il a été annulé au dernier moment oui ils ne sont pas venus… simplement parce que nous n’avions pas été prévenus 1 mois à l’avance et que le rv c’était fait par téléphone enfin bref nous nous étions préparés pour rien 😕 les 3 rv suivants ne correspondaient pas avec nos divers rv chez les médecins…résultat simple un courrier nous demandait si en 2017/2018 nous ferions en IEF… et plus de nouvelles… nous avons fait toutes les déclarations qu’il faut où il faut.
    Pour cette année pas de visite de la mairie alors on attend apparemment ce serait tout les 2 ans…
    Merci d’avoir pris le temps de me lire j’ai toujours beaucoup de choses à dire désolée.
    Merci encore pour vos bons conseils et surtout de prendre le temps de nous les faire partager vous n’avez pourtant que 24h🤔🤔dans une journée hihihi.
    J’espère que votre famille et vous êtes en pleine santé, bonnes vacances en famille😉
    Mr L et sa maman Nathalie

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    • non mes journées sont passées à 48h, 24 n’étant clairement pas assez mdr
      Ceci est notre 5ème année d’ief et je n’ai encore jamais vu de près ou de loin la mairie
      néanmoins cette année j’ai eu une réponse du mairie suite à ma déclaration d’ief , une première ,
      c’est déjà ça , d’ici 2 ou 3 ans, il nous honorera peut-être d’un rdv ^-^

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  3. Bonjour,

     » Il est recommandé de prévenir les familles » : ce n’est pas obligatoire ?? Pourrait-on avoir une visite qui n’a pas été prévue ?
    Merci de toutes vos précisions.

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    • La moindre des politesses est d’annoncer le RDv sinon il y a un risque de trouver porte close . Perso , si la mairie se pointait comme ça
      je prétexterai une sortie et je leur dirai de repasser , question de politesse . Je n’ai rien à cacher, mais on m’a élevé en m’apprenant qu’on ne venait pas chez les gens
      sans s’annoncer avant . Déjà chez mes amies j’envoie un sms pour savoir s’il y a du monde etc… donc pour une visite « officielle » , j’attends un minimum de politesse .

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      • Bonjour

        Je te suis depuis quelques mois sur fb, et quand la mairie ne fait pas son travail , on nous envoie quelqu’un d’office c’est cela ? Comme des personnes habilitées à remplacer le maire ou son adjoint par exemple ?

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      • Coucou ,
        Quand le maire ne fait pas son travail , et que le recteur n’est pas content alors il prévient le préfet , qui lui enverra quelqu’un .

        Ça c’est la théorie , ce qui est prévu dans la loi . Dans la réalité , ici le maire ??? 5ème année d’ief , et première fois qu’il accuse réception de la déclaration lol
        il n’est jamais venu , ni lui ni personne . Mon inspectrice il y a 2 ou 3 ans, m’a demandé si j’avais eu le contrôle de la mairie : réponse non !

        Elle n’était pas contente , m’a dit qu’elle avertirai le maire de son devoir . Que elle, elle voyait bien que les enfants allaient bien etc.. ( elle voit la pièce principale et la salle de classe chaque année et demande s’ils font du sport ou autre ) mais que ce n’était pas son boulot que de constater ça .
        Depuis rien n’a changé mdr.

        Pour les remplaçant du maire : Tout agent municipal missionné par sa hiérarchie. Il peut envoyé n’importe qui , le garde champêtre , un policier municipal ( déjà vu) , la femme de ménage de la mairie , une atsem de l’école maternelle etc… Le plus souvent c’est le mairie ou l’adjoint à la jeunesse ou une personne du CCAS aussi

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